Rapport sur la réforme des retraites : Un système injuste et incertain

Le rapport présenté le 18 juillet par Jean-Paul Delevoye, confirme la volonté d'instaurer un régime de retraites par points. Ce système individuel suscite beaucoup d'inquiétude pour tous les salarié-es accentuée par une forte incertitude sur le montant des pensions en raison principalement de la variation possible de la valeur du point.
L'âge de départ serait maintenu virtuellement à 62 ans. La FSU dénonce en effet un report déguisé de l'âge de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans avec la création d'un âge « d'équilibre » en dessous duquel une décote s'appliquerait et ce même avant 2025.
La FSU alerte le Gouvernement sur les conséquences dangereuses d'un tel système qui, en renonçant au calcul des pensions sur les 6 derniers mois dans la Fonction publique et en intégrant des primes très inégales comme par exemple dans la Fonction publique territoriale voire inexistantes comme pour le corps enseignant, provoquerait mécaniquement une baisse importante du niveau des pensions.
La FSU met également en garde sur les propositions faites concernant par exemple les droits familiaux, les pensions de réversion ou encore les droits nouveaux pour les aidants…qui, en l'état, ne garantissent pas les améliorations affichées et renvoient à d'hypothétiques concertations ultérieures.
La FSU demande également au gouvernement de donner rapidement ses arbitrages afin de pouvoir mener dans les meilleurs délais les discussions non pas sur le rapport mais sur le projet gouvernemental de réforme. Elle s'opposera à toutes régressions pour les salarié-es.
Elle continuera à défendre l'intérêt collectif et celui en particulier des agent-es de la Fonction publique. Elle va maintenant engager le débat avec tous les agent-es sur ce projet de réforme du système des retraites afin de faire valoir et de porter leurs revendications. Elle les engagera à intervenir pour défendre leurs droits à une retraite de haut niveau.

Première lecture du rapport Delevoye du 18 juillet 2019

Cette note est issue d'une première lecture du rapport Delevoye remis le 18 juillet, elle ne se veut ni exhaustive ni détaillée.

Le rapport confirme la volonté gouvernementale de créer un régime de retraites unique fonctionnant par points et remplaçant les régimes de retraites actuels fonctionnant essentiellement par annuités pour les régimes de base.

L'âge légal de départ serait maintenu à 62 ans mais un âge de taux plein serait créé à 64 ans, avec 5% de décote par année manquante.

La valeur d'achat du point serait fixée à 10 euros et celle de service à 0,55 euros annuels pour une liquida- tion de sa pension à l'âge du taux plein, fixé à 64 ans. Sur l'évolution de la valeur de service du point une fois que le nouveau régime serait en place, deux mécanismes sont cités, créant incertitude et opacité :

•                La valeur de service pourra varier en fonction de l'évolution des paramètres économiques et démo- graphiques.
•                L'âge de taux plein pourra être reculé, faisant varier de fait la valeur du point (par exemple, en cas de recul d'un an, les 0,55 euros ne seraient plus obtenus à 64 mais à 65 ans)

Les points acquis seraient portés sur un compte individuel et leur prix d'acquisition revu chaque année en fonction de l'évolution du salaire moyen. Les pensions seraient, elles, indexées sur l'inflation même si le rapport laisse ouverte la possibilité de les indexer sur l'évolution des salaires. La FSU demande une in- dexation sur l'évolution des salaires et au moins sur l'inflation. Le rapport rappelle que l'indexation des pensions sur l'inflation est en théorie la règle déjà existante, mais elle a été remise en cause ces dernières années.

La transition se ferait sur une dizaine d'années, donc entre les générations 1963 et 1973. Le rapport évoque « la conservation des droits acquis dans l'ancien système », mais la conversion de ces droits dits acquis en points dès 2025 fait que rien ne garantit réellement ce maintien. Par ailleurs, les conditions de la conversion restent floues. Un exemple est donné pour un salarié du régime général pour qui un système de proratisation des 25 meilleures années est mis en place pour calculer ses droits. Pour les fonction- naires, l'application de la règle des 6 derniers mois pour calculer les droits acquis de tous en 2025 n'est pas explicitée.

Le rapport note par ailleurs la "nécessité d'être à l'équilibre au moment de la bascule dans le nouveau ré- gime", ce qui signifie que, d'ici 2025, de nouvelles mesures seraient prises, le rapport y fait référence en disant que la loi pourrait contenir des mesures applicables avant 2025. Cela signifie concrètement que les mesures de recul des âges ou d'allongement des durées d'assurance, un temps annoncées au PLFSS dès octobre 2019 et que le Président a semblé repousser, pourraient se retrouver dans la loi pour application en 2021 (par exemple un âge pivot dès 2021).

Une majoration de pension de 5% par enfant ferait masse des différents droits familiaux actuellement existants. En effet, dans le nouveau système par points, les bonifications en annuités disparaîtront, de même que la majoration de pension pour 3 enfants. Le haut-commissariat confirme que cela fait perdre aux parents de 3 enfants mais prétend que cela redistribue sur tous les autres et qu'au final c'est du plus pour les droits familiaux et du plus pour les femmes. Un graphique page 120 prétend que le nouveau sys- tème redistribuera vers les femmes.

Or, en première analyse, il apparaît que les bonifications, dans le public, et les majorations de durée d'assurance dans le privé, qui permettaient d'annuler ou réduire les décotes, ne seront pas compensées par seulement 5% de majoration sur la pension des assuré-es. La FSU sera aussi particulièrement attentive au maintien de la prise en compte des temps partiels pour élever un enfant, tel que le rapport est formulé, leur prise en compte comme du temps plein cotisé pour la retraite disparaîtrait.

Un partage de ces droits pour enfants serait possible entre les deux parents jusqu'aux 4 ans de l'enfant, et à défaut d'expression, les droits seraient automatiquement reportés sur la mère. Cela posera la question des changements de situation intervenus après les 4 ans de l'enfant.

La réversion serait portée à 70% de la pension du couple. Passeraient à ce nouveau régime celles et ceux qui auront liquidé en points (donc les retraités actuels et ceux partant d'ici 2025 ne seraient pas concer- nés). Il n'y aurait plus de réversion pour un ex conjoint. A priori, il n'y aurait pas de plafonnement mais des conditions d'âge.

Les taux de cotisation s'harmoniseraient sur 15 ans, notamment pour ne pas passer brutalement à un taux de cotisation de 28% sur les primes dans la fonction publique.

De nouvelles modalités de financement seraient décidées, avec notamment la fiscalisation du financement d'un grand nombre de dispositifs de solidarité, ce à quoi la FSU s'oppose. Le flou demeure d'ailleurs sur ce point puisque d'une part 10% de la cotisation est fléchée vers les dispositifs de solidarité, d'autre part le rapport chiffre les besoins de financement à 25% du total, sans dire quels éléments relèveront de la co- tisation et quels autres relèveront de la fiscalité.

Les durées d'assurance continueraient cependant à être calculées pour la mise en œuvre de deux disposi- tifs :

•                « Carrières longues » qui serait maintenu. Pour celles et ceux y ayant droit, le départ à la retraite serait possible à 60 ans, âge auquel on appliquerait le taux plein pour la valeur de service du point
•                Les minima de pension : ils seraient portés à 1000 euros nets pour une carrière complète, c'est-à-dire l'équivalent de 43 annuités à partir de la génération 1973.

Quelques droits nouveaux seraient créés, en particulier pour les aidants, mais rien n'est précisé sur leur mise en œuvre, et rien n'est préconisé pour la prise en compte des années d'étude pourtant nécessaire pour encourager le mouvement d'élévation du niveau de qualification de la population. Peu de choses sont dites du nécessaire aménagement des fins de carrières, une « retraite progressive » (c'est-à-dire une liquidation partielle de sa retraite pour continuer à travailler à temps partiel) serait possible, ce qui serait une nouveauté dans la Fonction publique.

Les droits attachés à de nombreuses catégories actives de la Fonction publique seraient supprimés et rem- placés par un hypothétique compte pénibilité dont on sait toutes les difficultés de mise en œuvre dans le privé.

Pour les fonctionnaires, l'instauration de ce nouveau système signerait la fin du code des pensions, élé- ment du Statut. Aucune simulation de pension n'est donnée dans le rapport pour les enseignants et pour les fonctionnaires ayant peu de primes pourtant pointés comme particulièrement défavorisés par une ré- forme par points. De manière générale, les quelques simulations de pensions qui figurent dans le rapport ne font apparaître que des situations favorables avec des carrières quasi complètes. La FSU alerte au con- traire sur une probable baisse généralisée et drastique d'une majorité des pensions dès lors que l'objectif affiché du nouveau système est de bloquer le financement des retraites à son niveau actuel alors que le nombre de retraités va augmenter.

vendredi 19 juillet 2019
24p_bd_retraites_fsu_2019.pdf

Projet de loi "Transformation de la Fonction Publique"

33 articles sont répartis en cinq titres : " Promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents publics " ; " Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace ", " Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics " ; " Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics " et " Renforcer l'égalité professionnelle ".
A noter que ce projet de texte législatif prévoit pour sa mise en œuvre de nombreux décrets en Conseil d'Etat pour son application. Toutefois, la portée en termes de remise en cause du statut n'en est pas moins présente tout au long des quatre premiers titres du projet de loi.
En outre, comme à son habitude, le gouvernement renvoie nombre de dispositions structurantes à la prise d'ordonnances pour lesquelles il demande l'autorisation de légiférer ainsi.
Le choix est fait de classer ici les dispositions en 7 thématiques :
1.                La fusion CT / CHSCT, dialogue social
2.                Les compétences et le rôle des CAP
3.                Le recours accru aux contractuels
4.                Les mobilités et l'accompagnement des agents lors des restructurations
5.                Les dispositions relatives à l'évaluation et aux carrières
6.                Egalité professionnelle
7.                Divers


Note LOI FP (1).docx
PJL consolide - vdiff.docx

Réforme des retraites

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Droits et obligations du fonctionnaires

Les droits et obligations de A à Z




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